Violation du principe de la contradiction par le juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Violation du principe de la contradiction par le juge

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-11.767 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548100, version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548100 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Violation du principe de la contradiction par le juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.110. ⟨halshs-03548100⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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