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Article dans une revue Droit Social Année : 2022

Point de départ de la prescription : nouvelle hypothèse concernant la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi fondé sur le manquement de l'employeur à ses obligations professionnelles

Résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 15 décembre 2021 Mme Y. c/ Établissement public Lycée polyvalent Arrêt no 1444 FS-B sur le premier moyen, pourvoi no 19-14.018, P+L, D. 2022. 20 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 15 décembre 2021, no 19-14.018, D. 2022. 20, Mme Y. c/ Etablissement public Lycée polyvalent

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03564049, version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03564049 , version 1

Citer

Christophe Radé. Point de départ de la prescription : nouvelle hypothèse concernant la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi fondé sur le manquement de l'employeur à ses obligations professionnelles. Droit Social, 2022, 2, pp.178. ⟨halshs-03564049⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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