Les interprétations constitutionnelles des avocats de la QPC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2022

Les interprétations constitutionnelles des avocats de la QPC

Résumé

Lawyer are opportunist interpreters of the law as, unlike other legal actors, their readings of legal texts are guided by their clients’ interests. One could therefore be led to think that, since they burst onto the scene in 2010, the French Constitution was transformed, corrupted or degraded by their opportunist uses of legal interpretation. But such fears would be unwarranted because, in truth, the argumentative efforts made bythe lawyer of the QPC are rarely dedicated to in abstracto interpretation of constitutional provisions. In that regard, they are minimalist interpreters of fundamental law. Firstly, because they tend to mimic the Conseil constitutionnel who they need to convince, secondly, because, more generally speaking, in abstracto interpretation of legal texts does not determine the outcome of trials.
Les avocats sont des interprètes opportunistes du droit car, à la différence d’autres acteurs juridiques, la façon dont ils lisent les textes est guidée par l’intérêt de leurs clients. On pourrait donc penser qu’avec leur entrée en scène, en 2010, la Constitution française ait été transformée, corrompue, dégradée par leurs usages opportunistes de l’interprétation. Mais de telles craintes seraient infondées car, en réalité, les efforts argumentatifs des avocats de la QPC portent très peu sur l’interprétation in abstracto des dispositions constitutionnelles. A cet égard, ce sont des interprètes minimalistes de la Constitution. D’une part parce qu’ils sont à l’image du Conseil qu’ils cherchent à convaincre, d’autre part parce que, de manière plus générale, c’est n’est pas l’interprétation in abstracto des textes qui détermine l’issue des procès.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03572704, version 1 (14-02-2022)

Identifiants

Citer

Raphaël Paour. Les interprétations constitutionnelles des avocats de la QPC. La Revue des droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.13450⟩. ⟨halshs-03572704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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