Les saisines parlementaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2022

Les saisines parlementaires

Résumé

If the referrals to the Constitutional Council offer their authors the opportunity to propose an interpretation of the Constitution, they do not, however, constitute interpretations that compete with the one given by the judge as authentic interpreter. The exercise of this point of view is as much a source of frustration as of jubilation : the frustration linked to the weakness of the results compensates for the jubilation that comes from an exercise that is practiced as a team and that allows another sound to be heard, whatever the decision rendered in the end : that of a parliamentary opposition which, in the institutional context of the Fifth Republic, would be wrong not to prolong the political debate by relying on the Constitution and its inexhaustible argumentative resources.
Si les saisines du Conseil constitutionnel offrent l'occasion à leurs auteurs de proposer une interprétation de la Constitution, elles ne constituent pas pour autant des interprétations concurrentes de celle que délivre le juge en sa qualité d'interprète authentique. L'exercice de ce point de vue est autant source de frustrations que de jubilations : la frustration liée à la faiblesse des résultats vient en effet compenser la jubilation que procure un exercice qui se pratique en équipe et qui permet de faire entendre, quelle que soit la décision rendue in fine, un autre son de cloche : celui d’une opposition parlementaire qui, dans le contexte institutionnel de la Vème République, aurait tort de ne pas prolonger le débat politique en prenant appui sur la Constitution et ses inépuisables ressources argumentatives.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03572720, version 1 (14-02-2022)

Identifiants

Citer

Vito Marinese. Les saisines parlementaires. La Revue des droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.13798⟩. ⟨halshs-03572720⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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