Les limites à l'inconstance de l'ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Les limites à l'inconstance de l'ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel

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https://shs.hal.science/halshs-03575063

Soumis le : mardi 15 février 2022-13:26:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03575063 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03575063 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Les limites à l'inconstance de l'ONIAM entre la phase amiable et la phase juridictionnelle : la portée de la transaction à titre provisionnel. Recueil Dalloz, 2022, 06, pp.336. ⟨halshs-03575063⟩

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