Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03579800
Soumis le : vendredi 18 février 2022-11:45:30
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03579800 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. La condamnation d'un élu local pour des propos haineux publiés sur son mur Facebook ne viole pas la Conv. EDH. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.104. ⟨halshs-03579800⟩
Collections
187
Consultations
0
Téléchargements
