La faute d'un cocontractant de la personne publique ne vaut pas force majeure à l'égard d'un autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La faute d'un cocontractant de la personne publique ne vaut pas force majeure à l'égard d'un autre

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Soumis le : vendredi 18 février 2022-11:45:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03579804 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03579804 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La faute d'un cocontractant de la personne publique ne vaut pas force majeure à l'égard d'un autre. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 02, pp.113. ⟨halshs-03579804⟩

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