L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Administraçao Publica e Arbitragem Année : 2020

L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03585690 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03585690 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. L’expérience française : la participation du Conseil d’État au contrôle des sentences arbitrales. Administraçao Publica e Arbitragem, 2020, pp.171. ⟨halshs-03585690⟩
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