CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Prolongation du délai d'instruction * Absence d'enquête complémentaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Prolongation du délai d'instruction * Absence d'enquête complémentaire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 25 novembre 2021, no 20-14.152, Sté Pavillon de la mutualité c/ CPAM de la Gironde

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03588787

Soumis le : vendredi 25 février 2022-10:47:00

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:52:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03588787 , version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03588787 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Prolongation du délai d'instruction * Absence d'enquête complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 1, pp.174. ⟨halshs-03588787⟩

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