L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2000

L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention

Serge Vicente
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051809

Résumé

L'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers. Il ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou sur le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03589117, version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03589117 , version 1

Citer

Serge Vicente. L'entrepreneur de construction ne bénéficie pas d'un droit de rétention : note sous Cass. 3e civ., 23 juin 1999 ; SA Pitance c/ Dubois, ès qual. et a. [arrêt n° 1135 P+B]. La Semaine juridique. Édition générale, 2000, 24, pp.II 10333. ⟨halshs-03589117⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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