Préjudice fiscal subi par l'associé d'une société transparente : l'action individuelle est possible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Préjudice fiscal subi par l'associé d'une société transparente : l'action individuelle est possible

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-13.942 (409 FS-P)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590161, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590161 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Préjudice fiscal subi par l'associé d'une société transparente : l'action individuelle est possible. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.151. ⟨halshs-03590161⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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