The ECtHR faced with U.N.S.C. chapter VII resolutions containing measures in contradiction with the ECHR
Résumé
The relationship between U.N. Security Council Chapter VII resolutions and the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights has been analyzed by the European Court of Human Rights on multiple occasions when it dealt with complaints concerning violation of human rights by the respondent states in the context of implementing the measures imposed by the Security Council in its Chapter VII resolutions. However, when faced with determining the legal relationship between the ECHR and the Security Council's Chapter VII resolutions, the ECtHR showed inconstancy in its interpretation of both the Convention and the obligations states have as a consequence of the resolutions adopted by the Security Council under Chapter VII of the U.N. Charter. When the Court avoided stating on the possible conflict of norms between the provisions of the Security Council's resolutions and the rights guaranteed by the Convention, it might have created a conflict based on an explicit provision in the resolutions that would require violation of the Convention. By doing so, the Court overlooked the implications that its case law will have on the future of the Security Council's resolutions and the actions that states will take as a consequence. Considering the latest and most relevant case law of the Court, this study will try to identify the risks that such a practice might have if and/or when the Security Council will explicitly impose states obligations in conflict with the human rights provided for by the Convention.
La relation entre les résolutions du chapitre VII du Conseil de sécurité de l'ONU et les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme a été analysée par la Cour européenne des droits de l'homme à plusieurs reprises lorsqu'elle a traité des plaintes concernant la violation des droits de l'homme par les États défendeurs dans le contexte de mettre en œuvre les mesures imposées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions du Chapitre VII. Cependant, face à la détermination de la relation juridique entre la CEDH et les résolutions du chapitre VII du Conseil de sécurité, la Cour européenne des droits de l'homme a fait preuve d'incohérence dans son interprétation à la fois de la Convention et des obligations des États en conséquence des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Lorsque la Cour a évité de se prononcer sur le possible conflit de normes entre les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité et les droits garantis par la Convention, elle aurait pu créer un conflit fondé sur une disposition explicite des résolutions qui exigerait la violation de la Convention. Ce faisant, la Cour a ignoré les implications que sa jurisprudence aura sur l'avenir des résolutions du Conseil de sécurité et les mesures que les États prendront en conséquence. Considérant la jurisprudence la plus récente et la plus pertinente de la Cour, cette étude tentera d'identifier les risques que pourrait avoir une telle pratique si et/ou quand le Conseil de sécurité imposerait explicitement aux États des obligations en conflit avec les droits de l'homme prévus par la Convention.
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