Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

Résumé

(Civ. 1re, 7 juill. 2021, no 20-12.236, D. 2021. 1335 ; AJ fam. 2021. 563, obs. V. Montourcy)

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https://shs.hal.science/halshs-03603951

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603951 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603951 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.865. ⟨halshs-03603951⟩

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