Perte de chance d'obtenir la fixation judiciaire d'un loyer déplafonné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Perte de chance d'obtenir la fixation judiciaire d'un loyer déplafonné

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https://shs.hal.science/halshs-03605233

Soumis le : vendredi 11 mars 2022-01:44:25

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03605233 , version 1 (11-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03605233 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Perte de chance d'obtenir la fixation judiciaire d'un loyer déplafonné. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 02, pp.116. ⟨halshs-03605233⟩

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