De la responsabilité pénale, du trouble mental et de quelques autres dispositions en matière de sécurité intérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

De la responsabilité pénale, du trouble mental et de quelques autres dispositions en matière de sécurité intérieure

Résumé

Commentaire de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03609007, version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03609007 , version 1

Citer

Sébastien Pellé. De la responsabilité pénale, du trouble mental et de quelques autres dispositions en matière de sécurité intérieure. Recueil Dalloz, 2022, 10, pp.519. ⟨halshs-03609007⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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