Les nouveaux liens entre substances psychoactives, perte du discernement et responsabilité pénale
Résumé
Commentaire du titre 1er de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Soumis le : samedi 19 mars 2022-11:35:03
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08