Charge de la preuve des objectifs réalisables : la chambre sociale réaffirme sa position - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Charge de la preuve des objectifs réalisables : la chambre sociale réaffirme sa position

Résumé

Soc. 15 décembre 2021, no 19-20.978, à paraître au Bulletin (sur le premier moyen)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03614044

Soumis le : samedi 19 mars 2022-12:35:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614044 , version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614044 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Charge de la preuve des objectifs réalisables : la chambre sociale réaffirme sa position. Revue de droit du travail, 2022, 03, pp.173. ⟨halshs-03614044⟩

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