Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP

Résumé

Conseil d'État, 30 septembre 2021, no 446763, Cne de Lavérune, Lebon ; AJDA 2022. 15

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03614140, version 1 (19-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03614140 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet avec une OAP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 03, pp.189. ⟨halshs-03614140⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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