Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020, note sur Cass. 2e civ., 13 janv. 2022 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020, note sur Cass. 2e civ., 13 janv. 2022

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624927 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624927 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020, note sur Cass. 2e civ., 13 janv. 2022. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624927⟩
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