Retour sur les procédures sans audience pendant la crise sanitaire, note sur Cass. 2e civ., 16 déc. 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2022

Retour sur les procédures sans audience pendant la crise sanitaire, note sur Cass. 2e civ., 16 déc. 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne
CV

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Marianne Cottin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03624931

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:33:51

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:50:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03624931 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624931 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Retour sur les procédures sans audience pendant la crise sanitaire, note sur Cass. 2e civ., 16 déc. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-03624931⟩

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