Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03624984

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:49:00

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03624984 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03624984 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Signature électronique des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, Obs. sur Arr. 20 nov. 2020. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020. ⟨halshs-03624984⟩

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