Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:51:50

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halshs-03624999 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03624999 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Action en liquidation d'une astreinte : condition de l'interruption de la prescription, note sur Cass. 2e civ., 8 juill. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03624999⟩

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