Difficultés d'exécution pouvant entraîner la suppression de l'astreinte, Note sur Cass. 2e civ., 11 févr. 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Difficultés d'exécution pouvant entraîner la suppression de l'astreinte, Note sur Cass. 2e civ., 11 févr. 2021

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03625001

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:52:20

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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halshs-03625001 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : halshs-03625001 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Difficultés d'exécution pouvant entraîner la suppression de l'astreinte, Note sur Cass. 2e civ., 11 févr. 2021. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021. ⟨halshs-03625001⟩

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