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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-24.968 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628616, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628616 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Quand des associés d'une SCI mécontents demandent le remboursement d'un compte courant d'associé et la désignation d'un mandataire ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.216. ⟨halshs-03628616⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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