Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A. c/ SASU Archipel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628618 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628618 , version 1

Citer

Julia Heinich. Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.226. ⟨halshs-03628618⟩

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