Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-16.613 (F-D), Société Get location

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03628621, version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628621 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Quelques précisions sur l'augmentation de capital par compensation de créance de compte courant en procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.236. ⟨halshs-03628621⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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