Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie

Résumé

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03630490 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03630490 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03630490⟩
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