Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?

Damien Bondat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063479
  • IdRef : 148601766
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(À propos de Soc., 8 déc. 2021, arrêt no 1409 F-B, no 20-13.905)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03635748

Soumis le : vendredi 8 avril 2022-16:35:34

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03635748 , version 1 (08-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03635748 , version 1

Citer

Damien Bondat. Procédure d'insolvabilité internationale, transfert d'entreprise et inapplication du règlement insolvabilité : qui va payer les pots cassés ?. Droit Social, 2022, 04, pp.347. ⟨halshs-03635748⟩

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