L'humour, cause d'irresponsabilité pénale
Résumé
(Crim. 23 nov. 2021, no 21-80.681, Légipresse 2021. 584 et les obs.)
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Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:17:01
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25