Effet interruptif des réquisitions aux fins d'enquête
Résumé
(Crim. 30 mars 2021, no 19-85.806)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03639709
Soumis le : mercredi 13 avril 2022-09:17:02
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03639709 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Effet interruptif des réquisitions aux fins d'enquête. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 01, pp.79. ⟨halshs-03639709⟩
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