L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… une logique ambiguë de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… une logique ambiguë de la Cour de cassation

Résumé

(Com., avis, 1er déc. 2021, no 20-15.164, D. 2022. 223, point de vue J.-J. Daigre)

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https://shs.hal.science/halshs-03643761

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:15:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643761 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643761 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… une logique ambiguë de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.85. ⟨halshs-03643761⟩

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