Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 24 nov. 2021, no 20-10.044, D. 2022. 268, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 43, note M. Roussille)

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https://shs.hal.science/halshs-03643768

Soumis le : samedi 16 avril 2022-17:16:00

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643768 , version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643768 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le risque de remboursement d'une opération de paiement non autorisée pèse sur les banques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.133. ⟨halshs-03643768⟩

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