Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde

Résumé

(Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 20-18.893, D. 2022. 68 ; Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 19-24.436 ; Civ. 1re, 5 janv. 2022, no 20-17.325, D. 2022. 68)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03643769, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643769 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Clarification du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 01, pp.134. ⟨halshs-03643769⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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