Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance

Résumé

Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, no 2021-957 QPC, D. 2022. 10

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03643805, version 1 (16-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03643805 , version 1

Citer

David Noguéro. Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 04, pp.228. ⟨halshs-03643805⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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