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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Évaluation environnementale et « clause filet »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03649588, version 1 (22-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03649588 , version 1

Citer

Jean-Charles Rotoullié. Évaluation environnementale et « clause filet » : Conseil d'État, 15 avril 2021, n° 425424, Associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier, Lebon ; AJDA 2021. 829. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.336-338. ⟨halshs-03649588⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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