Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652140 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652140 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Personnes morales, cumul de délits et contraventions de blessures involontaires et ne bis in idem. Actualité juridique Pénal, 2022, 04, pp.206. ⟨halshs-03652140⟩

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