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Revue française de droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03652240
Soumis le : mardi 26 avril 2022-13:54:07
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03652240 , version 1
Citer
Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. Que reste-t-il de la loi de 1982 ?. Revue française de droit administratif, 2022, 02, pp.281. ⟨halshs-03652240⟩
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