Que reste-t-il de la loi de 1982 ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03652240 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03652240 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Michel Verpeaux. Que reste-t-il de la loi de 1982 ?. Revue française de droit administratif, 2022, 02, pp.281. ⟨halshs-03652240⟩
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