Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine
Gaëtan Marain
  • Fonction : Auteur

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-25.591 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03655851

Soumis le : samedi 30 avril 2022-10:34:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03655851 , version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655851 , version 1

Citer

François Pasqualini, Gaëtan Marain. Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.301. ⟨halshs-03655851⟩

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