Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes

Gaëtan Marain
  • Fonction : Auteur

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-25.591 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03655851, version 1 (30-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03655851 , version 1

Citer

François Pasqualini, Gaëtan Marain. Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 05, pp.301. ⟨halshs-03655851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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