Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive

Résumé

Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03663279

Soumis le : mardi 10 mai 2022-09:17:28

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03663279 , version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03663279 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03663279⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
109 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More