Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03663738
Soumis le : mardi 10 mai 2022-13:17:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03663738 , version 1
Citer
Sibylle Chaudouet. Validation par le Conseil constitutionnel d'un cumul sans limites des sanctions administratives. Recueil Dalloz, 2022, 18, pp.938. ⟨halshs-03663738⟩
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