Incompétence ou défaut de pouvoir juridictionnel : retour aux textes ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Incompétence ou défaut de pouvoir juridictionnel : retour aux textes ?

Résumé

(Com. 17 nov. 2021, no 19-50.067, publié au Bulletin, D. 2021. 2084 ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2022. 625, obs. N. Fricero ; Rev. sociétés 2022. 185, obs. L. C. Henry)

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Droit
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Dates et versions

halshs-03664247, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664247 , version 1

Citer

Philippe Théry. Incompétence ou défaut de pouvoir juridictionnel : retour aux textes ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.191. ⟨halshs-03664247⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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