Précisions sur les prétentions nouvelles en appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Précisions sur les prétentions nouvelles en appel

Résumé

(Soc. 1er déc. 2021, no 20-13.339, B, D. 2021. 2238 ; RDT 2022. 55, obs. F. Guiomard ; Civ. 2e, 13 janv. 2022, no 19-25.049)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03664253, version 1 (10-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03664253 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Précisions sur les prétentions nouvelles en appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 01, pp.204. ⟨halshs-03664253⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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