Cour Européenne des droits de l’homme « Jamil c. France », 8 juin 1995
Abstract
Notion de mesure à caractère pénal et application dans le temps
Journal Articles
La Semaine juridique. Édition générale
Year : 1996
Gautier BOURDEAUX : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-03666889
Submitted on : Thursday, May 12, 2022-6:35:46 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-03666889 , version 1
Cite
Gautier Bourdeaux. Cour Européenne des droits de l’homme « Jamil c. France », 8 juin 1995. La Semaine juridique. Édition générale, 1996, pp.II 22677. ⟨halshs-03666889⟩
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