Rémunération de l'agent immobilier intervenu sans mandat régulier : évolution jurisprudentielle ou distraction judiciaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Rémunération de l'agent immobilier intervenu sans mandat régulier : évolution jurisprudentielle ou distraction judiciaire ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03673950 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03673950 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Rémunération de l'agent immobilier intervenu sans mandat régulier : évolution jurisprudentielle ou distraction judiciaire ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 05, pp.372. ⟨halshs-03673950⟩

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