Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire
Mots clés
Contentieux
Service Public
Compétence
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Juge administratif
Service public administratif
Définition du service public
Service public à caractère administratif
Gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche
Action en responsabilité