En l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. C’est là l’application d’une règle parfaitement connue, mais qui prend une certaine originalité si l’on observe qu’elle est appliquée en l’espèce à un testament ; révélant que la Cour de cassation étend aux actes unilatéraux l’analyse d’ordinaire retenue pour les actes conventionnels. Pourtant, pareille assimilation ne va pas nécessairement de soi et mérite d’être questionnée car, même si c’est un truisme, le testament n’est pas un contrat et les raisons qui justifient un maintien de la loi ancienne aux situations contractuelles ne sont pas nécessairement transposables aux situations testamentaires.