L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2022

L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI

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https://shs.hal.science/halshs-03691027

Submitted on : Wednesday, June 8, 2022-5:25:51 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-6:08:56 PM

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halshs-03691027 , version 1 (08-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03691027 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 05, pp.251. ⟨halshs-03691027⟩

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