L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2022

L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03691027 , version 1 (08-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03691027 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 05, pp.251. ⟨halshs-03691027⟩
18 View
0 Download

Share

More