L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03691027, version 1 (08-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03691027 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 05, pp.251. ⟨halshs-03691027⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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