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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Interprétation inconventionnelle de l'art. 371-4, al. 2, c. civ.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03692556, version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692556 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Interprétation inconventionnelle de l'art. 371-4, al. 2, c. civ.. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.338. ⟨halshs-03692556⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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