Déclaration d'appel en matière de divorce et effet dévolutif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

(1, 2)

1
2

Dominique d'Ambra

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Divorce Procédure Appel Déclaration d'appel Effet dévolutif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03692557

Soumis le : jeudi 9 juin 2022-18:10:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

halshs-03692557 , version 1 (09-06-2022)

Dominique d'Ambra. Déclaration d'appel en matière de divorce et effet dévolutif. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03692557⟩

SITE-ALSACE

11 Consultations

0 Téléchargements