Déclaration d'appel en matière de divorce et effet dévolutif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'appel en matière de divorce et effet dévolutif

Dominique d'Ambra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757652
  • IdRef : 078035228
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-03692557

Soumis le : jeudi 9 juin 2022-18:10:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03692557 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692557 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Déclaration d'appel en matière de divorce et effet dévolutif. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03692557⟩

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