Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03692558, version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692558 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03692558⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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